Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application YoseFall

Date de dernière mise à jour : 29 mai 2025

Préambule

L’application YoseFall (ci-après « l’Application ») est une solution gratuite développée par Kareteq (ci-après « l’Éditeur ») visant à détecter les chutes et à envoyer des alertes automatiques à des contacts prédéfinis. L’Application est conçue comme une aide technique et ne remplace pas une surveillance médicale ou professionnelle. L’utilisation de l’Application est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, vous (ci-après « l’Utilisateur ») acceptez d’être lié par ces CGU.

Article 1 : Objet de l’Application

L’Application YoseFall propose une fonctionnalité de détection de chute basée sur les capteurs du dispositif sur lequel elle est installée (smartphone, montre connectée, etc.). En cas de détection d’une chute, l’Application peut envoyer une alerte (par SMS, appel ou autre moyen) à des contacts d’urgence prédéfinis par l’Utilisateur. L’Application est une aide technique et non un dispositif médical certifié. Elle n’a pas vocation à remplacer un suivi médical, une intervention professionnelle ou des équipements spécifiques de sécurité.

Article 2 : Accès et gratuité

2.1. Gratuité

L’Application est mise à disposition gratuitement pour tous les Utilisateurs. Aucun frais d’abonnement, d’achat ou de licence n’est requis pour son utilisation.

2.2. Conditions d’accès

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit :

2.3. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation non autorisée du compte due à une négligence de l’Utilisateur.

Article 3 : Limites et absence de garantie

3.1. Nature de l’Application

L’Application est une aide technique et non un dispositif médical ou une solution de sécurité certifiée. Elle repose sur des algorithmes de détection de chute qui peuvent être sujets à des erreurs, notamment :

3.2. Absence de garantie

L’Application est fournie « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou implicite, quant à son efficacité, sa fiabilité ou sa disponibilité. L’Éditeur ne garantit pas :

3.3. Délégation de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que l’Application est une aide et non une solution infaillible. En conséquence, l’Éditeur décline toute responsabilité en cas :

L’Utilisateur utilise l’Application à ses propres risques et reste pleinement responsable de la vérification des alertes et de la prise en charge des situations d’urgence.

Article 4 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Article 5 : Données personnelles

L’Application peut collecter et traiter des données personnelles (par exemple, numéros de téléphone des contacts d’urgence, données des capteurs, localisation). Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Application.

L’Utilisateur est informé que :

Article 6 : Propriété intellectuelle

L’Application, son contenu (logos, textes, design) et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Kareteq ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

Article 7 : Suspension et résiliation

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à l’Application, sans préavis ni indemnité, en cas de :

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser l’Application à tout moment en la désinstallant.

Article 8 : Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs via l’Application ou par tout autre moyen (email, site web). L’utilisation continue de l’Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 9 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de France. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Colomiers.

Article 10 : Contact

Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : dev@kareteq.com.